CGU

1. Présentation du service

VulnScan Pro (ci-après « le Service ») est une plateforme d'audit de sécurité web automatisé. Le Service permet aux propriétaires de sites web de soumettre leur site à une analyse de vulnérabilités et de recevoir un rapport de sécurité par email.

Le Service est édité et exploité par Auditsec, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Conditions d'utilisation — Usage autorisé uniquement

En soumettant un site à l'analyse, vous déclarez et garantissez :

• Être le propriétaire légitime du site soumis à analyse, ou
• Disposer d'une autorisation écrite explicite du propriétaire du site pour effectuer cette analyse
• Que votre adresse email appartient au domaine du site analysé (vérification automatique)
• Utiliser le Service uniquement à des fins légales et éthiques

4. Vérification de propriété

Afin de limiter les usages non autorisés, VulnScan Pro exige que l'adresse email fournie appartienne au même domaine que le site à analyser. Cette vérification automatique ne constitue pas une garantie absolue de propriété et ne saurait engager la responsabilité du Service en cas de contournement frauduleux.

Toute information fournie de manière frauduleuse engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service. VulnScan Pro décline toute responsabilité pour :

• Tout dommage causé à des tiers résultant d'un usage non autorisé du Service
• Toute action judiciaire engagée à l'encontre de l'utilisateur suite à un usage illégal
• Toute interruption ou indisponibilité du site analysé consécutive au scan
• L'exhaustivité des vulnérabilités détectées (aucun outil ne garantit 100% de couverture)

6. Enregistrement des données

Pour chaque requête de scan, VulnScan Pro enregistre :

• L'adresse IP du client
• L'URL soumise à l'analyse
• L'adresse email fournie
• La date et l'heure de la requête
• Le résultat du scan (rapport JSON)

Ces données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité et peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

7. Paiements

Le rapport complet est disponible à 49€ (TTC). Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. VulnScan Pro ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de non-conformité du service, un remboursement peut être demandé dans les 48h suivant l'achat.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses rapports et ses contenus sont la propriété exclusive de VulnScan Pro. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable écrite.

9. Limitation de garantie

Le Service est fourni "en l'état". VulnScan Pro ne garantit pas que l'analyse sera exhaustive, ni que l'absence de vulnérabilités détectées signifie l'absence de vulnérabilités réelles. Les résultats sont fournis à titre informatif.

10. Modification des CGU

VulnScan Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.